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La plateforme d'information et de solidarité dédiée aux déplacements médicaux sur le continent



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Vous devez vous rendre sur le continent pour des examens, des soins ou une hospitalisation, ?
L’assurance Maladie peut prendre en charge vos frais de transport si votre état de santé le justifie et sous certaines conditions.

Pour en savoir plus consultez les rubriques ci-dessous:

 
I- LA PRESCRIPTION MEDICALE
II- L'ACCORD PREALABLE DU SERVICE MEDICAL DE L'ASSURANCE MALADIE
III- LE MODE DE TRANSPORT
IV- LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT
V- LA PRISE EN CHARGE A 100% PAR L'ASSURANCE MALADIE
VI- LA FRANCHISE MEDICALE SUR LES TRANSPORTS
VII- LES COMPAGNIES DE TRANSPORT MARITIME et AERIEN
VIII- LES TAXIS CONVENTIONNES
IX- LES FORMALITES OBLIGATOIRES POUR LES VOYAGES DES ENFANTS MINEURS
X- LE N° DE LA CTC EN CAS D'ABSENCE DE PLACES POUR UN DÉPART EN URGENCE SUR LE CONTINENT


 

I- LA PRESCRIPTION MEDICALE


1- LE PRINCIPE :
Seuls les frais de transports liés à une prescription médicale peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie.


2- A RETENIR :
La prise en charge d’un accompagnateur
: Lorsqu’il s’agit d’un enfant de moins de 16 ans ou une personne dont l’état nécessite l’assistance d’un tiers, les frais de transport d’un accompagnateur peuvent également être pris en charge par l’Assurance Maladie. Dans ces cas, le médecin doit préciser la nécessité d’une personne accompagnante sur la prescription médicale.

La prescription médicale d'un transport au titre d'une Affection de Longue Durée (ALD) : La prescription médicale d'un transport au titre d'une ALD répond à des conditions de prise en charge spécifiques, le patient atteint d'une ALD devant remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

- il doit être reconnu atteint d'une ALD,
- le transport réalisé doit être en lien avec l'ALD,
- il doit présenter une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006. (disponible dans la rubrique "TELECHARGEMENTS" en haut de la page d'accueil du site)

Cette nouvelle disposition, fixée par le décret du 10 mars 2011 (disponible dans la rubrique "TELECHARGEMENTS" en haut de la page d'accueil du site) s'applique à compter du 1er juin 2011.


3- EN PRATIQUE :
C'est votre médecin qui, s'il estime que votre situation le justifie, complète le formulaire « Demande d'accord préalable / Prescription médicale de transport » et vous le remet.

La prescription médicale doit être établie avant le transport, sauf :
- En cas d'urgence médicale.
- Si vous êtes convoqué par un établissement de santé (la prescription doit être établie à posteriori par le médecin hospitalier et y indiquer « convoqué par nos soins »).

 

II- L'ACCORD PREALABLE DU SERVICE MEDICAL DE L'ASSURANCE MALADIE


1- LE PRINCIPE
La prise en charge de certains transports, même liés à une prescription médicale, nécessite l’accord préalable du service médical de l’Assurance Maladie.

C'est le cas pour :
- les transports de longue distance (plus de 150 km aller)
- les transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de
  deux mois, au titre d'un même traitement).
- les transports en avion ou bateau de ligne régulière.
 

2- A RETENIR
Les personnes résidant en Corse et qui doivent se rendre sur le continent pour des raisons médicales doivent donc systématiquement obtenir l’accord préalable du service médical de l’Assurance Maladie pour pouvoir obtenir la prise en charge des frais de transport.
 
 
3- EN PRATIQUE
Votre médecin complète le formulaire « Demande d'accord préalable / Prescription médicale de transport » et vous le remet.
 
- Il vous revient d’adresser les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie, à l'attention de « M. le médecin conseil ».
- L'absence de réponse dans les 15 jours suivant l'envoi de votre demande vaut accord : vous pouvez donc considérer que votre demande de prise en charge est acceptée par votre caisse d'Assurance Maladie. (NB : ce délai ne s'applique pas en cas d'urgence attestée par le médecin).

- En cas de refus, et uniquement dans ce cas, votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera un courrier de notification, avec indication des voies de recours.


4- LES VOIES DE RECOURS
Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d'Assurance Maladie. Les voies de recours et les procédures à suivre sont différentes selon qu'il s'agit d'une décision d'ordre administratif, une décision d'ordre médical, ou une décision concernant l'invalidité ou l'incapacité permanente de travail.
 
NB : les notifications de décision de refus sont toujours motivées et elles indiquent les voies de recours qui sont à votre disposition.
 
Contester une décision d'ordre administratif
Pour contester une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins ou de versement d'indemnités journalières), vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie.
Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.
 
Contester une décision d'ordre médical
Pour contester une décision d'ordre médical, vous devez tout d'abord demander une expertise médicale auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Si vous contestez l'application faite par votre caisse d'Assurance Maladie des conclusions de l'expertise médicale, vous pourrez saisir la commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance Maladie.
Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale.
En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.
 
Contester une décision concernant le classement dans une catégorie d'invalidité ou l'attribution d'un taux d'incapacité partielle permanente
 
Pour contester une décision concernant l'invalidité (par exemple : le classement dans une catégorie d'invalidité) ou l'incapacité permanente de travail (par exemple : la fixation du taux d'incapacité permanente), vous devez saisir le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).
Vous pourrez ensuite, éventuellement, faire appel auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), puis vous pourvoir devant la Cour de cassation.

1- La Commission de Recours Amiable (CRA)

Vous voulez contester une décision d'ordre administratif prise par votre caisse d'Assurance Maladie ? Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de votre caisse d'Assurance Maladie de vous rembourser des soins ou de vous verser des indemnités journalières. Vous devez tout d'abord saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie. La procédure est simple et gratuite.
NB : vous pouvez également saisir la CRA si le litige concerne l'application faite par votre caisse d'Assurance Maladie des conclusions d'une expertise médicale.
  
Comment saisir la CRA ? Dans quel délai ?
Adressez votre demande par simple lettre à la CRA de votre caisse d'Assurance Maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.
 
La décision de la CRA
La CRA statue sur pièces ; vous ne serez pas convoqué, mais la décision de la caisse vous sera notifiée par courrier, qui mentionnera les voies et délais de recours.
 
Les voies de recours
Si la CRA rejette votre demande, vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
À noter que l'absence de réponse de la CRA dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. À l'expiration de ce délai, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le TASS.

2- Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Vous pouvez contester auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) toute décision prise par la Commission de recours amiable. Le TASS compétent est, en principe, celui dont dépend votre domicile et il se trouve au siège du Tribunal de grande instance (TGI).
 
Comment saisir le TASS et dans quel délai ?
Adressez votre demande par lettre recommandée au secrétaire du TASS dont l'adresse figure sur la notification de la décision de la CRA que vous contestez, ou déposez-la à son secrétariat, dans un délai de 2 mois :
  • à compter de la date de la notification de la décision de la CRA que vous contestez ;
  • ou, en l'absence de réponse de la CRA à compter de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
 
La décision du tribunal
Vous serez convoqué pour audience par le TASS, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant la date de l'audience.
Lors de l'audience, vous pouvez comparaître vous-même, ou vous faire représenter ou assister par un avocat, ou un salarié exerçant la même profession, ou un représentant syndical, ou votre conjoint, ou un ascendant ou descendant en ligne directe.
La décision du TASS vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Les voies de recours
Si la décision du TASS ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation selon les modalités suivantes :
  • Lorsque la décision du TASS est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 4 000 €), vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du TASS.
  • Lorsque la décision du TASS est rendue en premier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant supérieur à 4 000 € ou lorsque le montant est indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d'appel, dans un délai d'1 mois à compter de la date de notification du TASS ; puis, si l'arrêt de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la cour d'appel.
 

III- LE MODE DE TRANSPORT


1- LE PRINCPE :
C'est votre médecin qui prescrit le mode de transport le mieux adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie dans le respect du référentiel de prescription des transports (fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 disponible dans la rubrique "TELECHARGEMENTS" en haut de la page d'accueil du site) :
- transport individuel ou transport en commun
- transport assis professionnalisé
- transport en ambulance
 

2- A RETENIR :
 
Transport individuel ou transport en commun :
Le médecin prescrit un moyen de transport individuel (véhicule personnel) ou un transport en commun (ex : bus, métro, train, avion, bateau etc…) si vous pouvez vous déplacer par vos propres moyens, sans assistance particulière, seul ou en étant accompagné par une personne de votre entourage.

NB: la prescription médicale d'un moyen de transport individuel ou d'un transport en commun au titre d'une Affection de Longue Durée (ALD) n'est pas prise en charge par l'assurance maladie (décret du 10 mars 2011 disponible dans la rubrique "TELECHARGEMENTS" de la page d'accueil).

Transport assis professionalisé:
Le médecin prescrit un transport assis professionnalisé : taxi conventionné ou Véhicule Sanitaire Léger (VSL), si vous ne pouvez pas vous déplacer seul et que votre état nécessite :
- une aide technique (béquille, déambulateur, ...) pour vous déplacer.
- l'aide d'une tierce personne pour vous déplacer ou pour des formalités à accomplir.
- le respect des règles d'hygiène.
- ou présente des risques d'effets secondaires pendant le transport.

Transport en ambulance:
Le médecin prescrit un transport en ambulance si vous ne pouvez pas vous déplacer seul et que votre état nécessite :
- un brancardage ou un portage.
- un transport en position allongée ou semi-assise.
- une surveillance par une personne qualifiée ou l'administration d'oxygène.
- un transport dans des conditions d'asepsie.
 
NB : Vous devez, en principe, respecter le mode de transport que le médecin a prescrit. Toutefois, si vous avez recours à un autre mode de transport moins onéreux, celui-ci pourra être pris en charge.  (Par exemple, si votre médecin vous a prescrit un transport assis professionnalisé mais que vous vous faites accompagner en voiture par un proche, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge de vos frais de transport en véhicule personnel).
 

3- EN PRATIQUE :

Transport assis professionnalisé :
Lorsque le médecin prescrit un transport assis professionnalisé, c'est à vous de choisir d'utiliser soit un taxi conventionné, soit un VSL.
Pour trouver un taxi conventionné, contactez votre Caisse d'Assurance Maladie par téléphone au 36 46 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) ou par mail en vous connectant sur votre compte ameli sur le site internet de l'Assurance Maladie: https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true
Vous pouvez également repérer le logo bleu "Taxi conventionné -Organismes d'assurance maladie" qui figure sur la viter arrière droite du taxi conventionné.

NB: si vous utilisez un taxi non conventionné, le coût de votre déplacement ne sera pas du tout remboursé par l'Assurance Maladie et restera intégralement à votre charge.
Pour trouver un VSL : consultez le site Internet de l’Assurance Maladie http://ameli-direct.ameli.fr
 
Transport en ambulance :
Pour trouver une ambulance : consultez le site Internet de l’Assurance Maladie http://ameli-direct.ameli.fr
 

IV- LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT


1- LE PRINCIPE :
Les frais de transport pris en charge par l'Assurance Maladie sont, en règle générale, remboursés à 65 % suivant des modalités variables selon le mode de transport.
Le remboursement s'effectue sur présentation de la prescription médicale - et après accord préalable de l'Assurance Maladie - et du justificatif de paiement.
 
 
2- A RETENIR :
Moyen de transport individuel :
Les frais de transport en véhicule personnel sont remboursés à 65 % sur la base du tarif des indemnités kilométriques en vigueur, variables selon la catégorie du véhicule et la distance parcourue :
 
Déplacement en voiture particulière :
Tarifs des indemnités kilométriques pour une voiture particulière
  jusqu'à
2 000 km
de 2 001 km à 10 000 km au-delà
de 10 000 km
5 CV et moins 0,25 euro 0,31 euro 0,18 euro
6 et 7 CV 0,32 euro 0,39 euro 0,23 euro
8 CV et plus 0,35 euro 0,43 euro 0,25 euro
 
 
Exemple : si vous avez parcouru 20 km avec une voiture de 5 CV, vous serez remboursé sur la base de 5 euros (0,25 euro x 20).

Déplacement  en véhicule à moteur :
Tarifs des indemnités kilométriques pour les autres véhicules à moteur
  Tarif
Motocyclette de plus de 125 cm3 0,12 euro
Vélomoteur et autre véhicule à moteur 0,09 euro
 
 
Transport en commun :
Les frais de transport en commun sont remboursés à 65 %, soit sur la base du prix d'un ticket de métro ou des dépenses engagées pour un transport en métro, RER, tramway, autobus, autocar, soit sur la base d'un billet de 2e classe pour un transport en train, soit sur la base du billet le plus bas pour un transport en avion ou bateau de ligne régulière.

NB : la prise en charge d'un transport en avion ou bateau de ligne régulière nécessite d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie.
 
NB: La prescription médicale d'un moyen de transport individuel ou d'un transport en commun au titre d'une affection de longue durée n'est pas prise en charge par l'assurance maladie (décret du 11 mars 2011 disponible dans la rubrique "TELECHARGEMENTS" en haut de la page d'accueil du site).
 
Transport en taxi conventionné, en VSL ou en ambulance :
Les frais de transport en taxi conventionné, en VSL ou en ambulance sont remboursés à 65 % sur la base des tarifs conventionnels.
  

3- EN PRATIQUE :
 
Moyen de transport individuel :
Pour être remboursé, remplissez le Formulaire S3140 « État de frais - transport(s) pour motif médical en voiture particulière, taxi, transport en commun » (disponible dans la rubrique "TELECHARGEMENTS" en haut de la page d'accueil du site) et adressez-le à votre caisse d'Assurance Maladie accompagné de la prescription médicale de transport.

Transport en commun :
Pour être remboursé, remplissez le Formulaire S3140 « État de frais - transport(s) pour motif médical en voiture particulière, taxi, transport en commun » (disponible dans la rubrique "TELECHARGEMENTS" en haut de la page d'accueil du site) et adressez-le à votre caisse d'Assurance Maladie accompagné :
- de la prescription médicale de transport,
- du justificatif de vos dépenses (ticket de métro, de bus, billet d’avion, de bateau, titre de transport, facture acquittée,...).
 
Transport en taxi conventionné, en VSL ou en ambulance :
Pour être remboursé, si vous avez réglé vos frais de transport, adressez à votre caisse d'Assurance Maladie :
- la prescription médicale de transport, complétée par la société de taxi conventionné ou par le transporteur sanitaire (VSL ou ambulance),
- la facture délivrée par la société de taxi conventionné ou par le transporteur sanitaire (VSL ou ambulance).
 
NB : En cas de tiers payant, si vous avez bénéficiez d'une prise en charge à 100% et de la dispense d'avance de frais, la société de taxi conventionné ou le transporteur sanitaire (VSL ou ambulance) est directement payée par l'Assurance Maladie.

 

V- LA PRISE EN CHARGE A 100% PAR L'ASSURANCE MALADIE


Les frais de transport sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie dans les cas suivants :
 
- Les transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée exonérante et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports du 23 décembre 2006 (disponible dans la rubrique "TELECHARGEMENTS" en haut de la page d'accueil du site).
- Les transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Les transports liés aux investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et son traitement.
- Les transports des femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date d'accouchement.
- Les transports liés à l'hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours.
- Les transports d'urgence en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux.
- Les transports entre 2 établissements, ou entre l'établissement et le domicile en cas d'hospitalisation à domicile, lorsqu'intervient une seconde hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux.
- Les transports lorsque l'état du patient hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement en vue d'un traitement mieux adapté à son état.
- Les transports des personnes relevant du régime d'Alsace-Moselle.
- Les transports des personnes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une pension militaire, d'une pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou de veuve invalide, d'une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d'incapacité supérieur à 66,66 %.
- Les transports des personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'État et des soins urgents.


Dans le cas d'une prise en charge à 100 % vous pouvez bénécifier du tiers payant et de la dispense d'avance de frais pour l'achat de vos billets de transport.

 

VI- LA FRANCHISE MEDICALE SUR LES TRANSPORTS


1- LE PRINCIPE :
Une franchise médicale s'applique aux transports en taxi conventionné, en Véhicule Sanitaire Léger (VSL), en ambulance.
Son montant est de 2 euros par trajet (1 aller/retour = 2 franchises = 4 euros), avec un plafond journalier fixé à 4 euros par jour et par transporteur pour un même patient, et un plafond annuel fixé à 50 euros (toutes franchises médicales confondues).
 

2- A RETENIR :
La franchise médicale ne s'applique pas en cas de :
- transports en véhicule personnel
- transports en commun
- transports d'urgence (appel du SAMU centre 15)
 
Toutes les personnes sont concernées par la franchise médicale, sauf :
 
- les enfants et les jeunes de moins de 18 ans.
- les femmes prises en charge dans le cadre de l'assurance maternité (les examens obligatoires et la période d'exonération du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l'accouchement).
- les personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'Etat et des Soins urgents.
 

3- EN PRATIQUE :
 
Si vous avez réglé vos frais de transport : la franchise médicale sera déduite directement du montant remboursé.
 
En cas de tiers-payant, si vous avez bénéficiez de la dispense d'avance des frais : la franchise médicale sera déduite ultérieurement lors d'un prochain remboursement quel qu'il soit (consultation médicale, soin, examen,...) pour vous même ou l'un de vos ayants droit, ou d'un prochain versement de prestations en espèces quel qu'il soit (indemnités journalières, pension d'invalidité, rente AT/MP, capital décès,...).

 

VII- LES COMPAGNIES DE TRANSPORT MARITIME et ARIEN

- Vous habitez en Corse-du-Sud, vous relevez de la CPAM et vous bénéficiez d'une prise en charge à 100% et d'une dispense d'avance de frais:
Pour acheter votre billet de bateau ou d'avion, adressez vous au partenaire exclusif de la CPAM de la Corse-du-Sud : l'Agence CORSICATOURS au 04 95 70 94 94. (NB: en cas de départ en avion, il est préférable de réserver son billet avant même l'accord du Médecin Conseil de la CPAM)

- Dans tous les autres cas, adressez vous aux agences de voyages ou directement aux compagnies de votre choix pour réserver puis acheter votre billet de bateau ou d'avion :


- Corsica Ferries : Tél : 0 825 095 095 (0,15 €/min)
Accueil du lundi au samedi 8h00-20h00 - dimanche 9h00-19h00
Fax : 04 95 32 14 71
Site internet : www.corsica-ferries.fr
  
- CMN : Tél : 0 810 20 13 20 (prix appel local)
Accueil du lundi au vendredi, de 8h à 19h30* et le samedi de 9h à 15h30.
19h du 01/10/08 au 31/01/09
Fax Agence d’Ajaccio : 04 95 21 57 60
Fax Agence de Bastia : 04 95 32 37 01
Fax Agence de Marseille : 04 91 99 45 95
Site internet : www.lameridionale.fr
 
- SNCM : Service Clients : du lundi au samedi de 8h30 à 20h00 et le dimanche de 9h30 à 17h30 d’avril à septembre, au 3260, puis dites SNCM (0,15 €/mn). De l'étranger composez le 00 33 825 88 80 88.

Agence de Marseille :
Adresse : 61 boulevard des dames - 13002 Marseille
Tél : 3260, dites SNCM 0.15€/mn (Ouvert du lundi au vendredi : 09h-18h)

Agence d’Ajaccio :
Adresse : Quai de l'herminier - 20180 Ajaccio
Tél : 3260, dites SNCM 0.15€/mn
Ouvert du lundi au vendredi : 09h-12h/14h00-18h00
Ouvert le samedi : 09h-12h

Agence de Bastia :
Nouveau port - 20289 Bastia
Tél : 3260, dites SNCM 0.15€/mn (Ouvert du lundi au vendredi : 09h-12h/14h00-18h00)

Site internet : www.sncm.fr


- AIR FRANCE : Tél : 36 54 (0,34 € /minute)

Accueil 7j/7, de 6 h 30 à 22 h00
Saphir - Service d'assistance aux passagers à mobilité réduite  :
Tél : 0 820 01 24 24 - 09 69 36 72 77 - 0,12 euros/mn 
Fax : 04 93 18 53 50
e-mail : mail.saphir@airfrance.fr
Site internet : www.airfrance.fr


- AIR CORSICA : Tél : 0825 35 35 35 (0,15€ ttc/mn) du lundi au dimanche de 9h à 17h

Adresse :
Air Corsica - Service Relations Clientèle
Aéroport Napoléon Bonaparte - BP 505 - 20186 AJACCIO CEDEX 2
Saphir - Service d'assistance aux passagers à mobilité réduite (à contacter au moins 48 h avant votre départ) :
Tél : 0820 01 24 24 (0,34 € /min) de 9 à 19 h du lundi au vendredi de 9 à 18 h le samedi
Fax : 04 93 18 53 50
Saphir: 09 69 36 72 77 - 0,12 euros/mn 
e-mail : mail.saphir@airfrance.fr
Site internet : www.aircorsica.com
Rubrique réservée aux "passagers à particularités" : http://www.aircorsica.com/passagers-particularites/

 

VIII- LES TAXIS CONVENTIONNES

 
1- LE PRINCIPE :

Que vous vous déplaciez en avion ou en bateau pour vous rendre sur le continent sur prescription de votre médecin, vous êtes dans l'obligation de faire appel à un Taxi conventionné par l'Assurance maladie pour obtenir un remboursement de la CPAM.

2- EN PRATIQUE :

La liste des taxis conventionnés est disponible sur le site www.ameli.fr ou via le N° de téléphone 36 46


3- A RETENIR :

L'association INSEME dispose de partenariats avec certains Taxis conventionnés qui sont répertoriés dans notre rubrique "OFFRES D'ENTRAIDE" : http://www.inseme.org/Consultez-nos-offres-d-entraide_r5.html

N'hésitez pas à les contacter de notre part, ces Taxis conventionnés s'engagent à nos côtés dans le cadre associatif et font preuve de solidarité.




 


IX- LES FORMALITES OBLIGATOIRES POUR LES VOYAGES DES ENFANTS MINEURS


La tolérance qui permettait de présenter, en lieu et place de la carte d’identité d’un enfant mineur, un livret de famille ou tout autre document nominatif avec photo (carte de scolarité, de transport...) est définitivement supprimée depuis le 1er octobre 2011.

Les mineurs voyageant seuls ou accompagnés devront présenter un document officiel avec photo (carte d'identité ou passeport) et ce, quelle que soit la destination, y compris la France Métropolitaine.

Cette règle vient en application de l’article 9/b de l’Arrêté du 12 novembre 2003 qui mentionne clairement que : « Les documents qui peuvent attester de l’identité d’une personne sont les documents officiels (délivrés par une Administration) et supportant une photographie. … Sont exclus : les cartes d’associations, les cartes de clubs, les cartes orange et les livrets de famille.


N.B : Les enfants figurant sur le passeport non biométrique d'un adulte (père, mère, tuteur...) doivent obligatoirement être accompagnés de celui-ci.
 

 


X- LE N° VERT DE CTC EN CAS D'ABSENCE DE PLACES POUR UN DEPART URGENT SUR LE CONTINENT


Un dispositif de réservation de places en urgence a été mis en place avec les principales compagnies (aériennes et maritimes) afin de permettre le départ en urgence (hors urgence vitale) de personnes et de leurs accompagnants éventuels. Les parents d’enfants ayant fait l’objet d’une évacuation sanitaire sur le continent sont également concernés par le dispositif.
 
Le système repose sur la mise en place d’un Numéro vert (0800 100 108) géré par des agents dédiés au sein de la Direction du développement social et du service santé-insertion sociale. Fonctionnant sur astreintes durant la semaine hors horaires administratifs ainsi que le week-end et les jours fériés, il est destiné à faire le lien avec les compagnies qui effectueront alors la réservation.
 
Le caractère urgent du déplacement devra être justifié par la transmission d’une attestation médicale permettant de s’assurer du caractère urgent du déplacement (estimé à un maximum de 72 h entre l’orientation vers un établissement de santé continental et la date effective du rendez-vous.