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La plateforme d'information et de solidarité dédiée aux déplacements médicaux sur le continent

INSEME remercie les 5 listes qui ont répondu à son appel



Lors d’une conférence de presse organisée le 29 septembre,  l’Association INSEME demandait que la spécificité sanitaire de la Corse (absence de C.H.U) et la problématique des déplacements médicaux sur le continent soit au cœur de la campagne des territoriales. Elle proposait ce jour-là des mesures concrètes - dont une modification du Code de la sécurité Sociale -  et demandait aux différentes listes de les intégrer à leur programme pour une mise en œuvre en cas de victoire.
 
Cet appel a été relayé depuis par des envois d’emails aux candidats et par des publications régulières sur les réseaux sociaux. Deux mois plus tard, à la veille du 1er Tour des élections, l'Association publie dans leur intégralité les réponses qui lui ont été adressées par 5 listes (sur les 7 candidates). Toutes s'engagent à mettre en oeuvre nos propositions en cas de victoire :
 
- "A strada di l'avvene" de Jean-Martin Mondoloni le 10-10-17
- "Core in Fronte" de Paul-Félix Benedetti le 12-11-17
- " Pe a Corsica " de Gilles Simeoni le 19-11-17
- " Anda per Dumane " de Jean-Charles Orsucci le 27-11-17
- "L'avvene, a corsica in cumunu" de Jacques Casamarta le 29-11-17


Le projet de Charte Régionale du malade devant se rendre sur le continent pour raison médicale :
 
Dans ce document élaboré par INSEME il est rappelé que la Corse est la seule région de France dans laquelle il n’existe pas de Centre Hospitalier Universitaire (CHU). Certaines spécialités n’y sont pas pratiquées et l’offre de soins locale ne peut donc pas répondre totalement aux besoins des patients de la région. Cette problématique, qui a affecté au moins une fois chaque famille résidant sur l’île, donne lieu à quelques 18 000 déplacements par an selon la CPAM.
 
Cette spécificité sanitaire entraîne de nombreuses difficultés matérielles et financières sont vécues comme une « double peine » qui vient s’ajouter à la maladie (procédure de prise en charge des transports, problématique des accompagnateurs, coûts des hébergements etc…) et constitue un véritable obstacle à l’accès aux soins. Dans ce cas précis l’insularité apparaît comme un handicap des plus insupportables.
 
Elaborée en 2012 cette Charte vise à apporter une réponse globale et concrète à la question de la prise en charge du malade et de sa famille d’un bout à l’autre du parcours lié à un déplacement médical sur le continent dans le cadre d’une prise en charge par l’Assurance maladie. Elle est le fruit d’un travail de concertation conduit avec les malades ainsi qu’avec de nombreux partenaires institutionnels, associatifs et privés concernés par cette problématique spécifique à la Corse.
 
Voici les 5 grands principes qu’elle édicte:
 
Article I  - L’accès à l’information. Tout malade devant se rendre sur le continent doit avoir accès en un lieu unique à toute l’information relative aux conditions de prise en charge de l’Assurance maladie, aux hébergements disponibles sur le continent ainsi qu’à toutes les aides financières existantes.
 
Article II- Le droit à l’accompagnement. Tout enfant devant se rendre sur le continent dans le cadre d’une prise en charge de l’Assurance maladie doit pouvoir avoir ses parents, ou leur substitut, auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état. De même que tout adulte devant se rendre sur le continent dans le cadre d’une prise en charge de l’Assurance maladie doit pouvoir être accompagné par la personne de son choix.
 
Article III- L’accès au transport.  Tout malade devant se déplacer dans le cadre d’une prise en charge de l’Assurance maladie doit avoir la garantie de pouvoir accéder facilement aux transports aériens ou maritimes qui relient la Corse au continent. Un service prioritaire doit être réservé aux personnes devant se déplacer pour raison médicale en cas de mouvement de grève ou d’absence de place disponible sur les lignes régulières.
 
Article IV- La qualité du transport.  Tout malade devant se déplacer dans le cadre d’une prise en charge de l’Assurance maladie doit être informé du fait qu’il peut, s’il le souhaite, bénéficier d’un accueil spécifique dans les ports et aéroports ainsi que d’un accompagnement adapté à sa situation à bord du navire ou de l’avion qui le conduit sur le continent.
 
Article V- Le droit à l’hébergement.  Tout malade ou toute personne accompagnant un malade devant se rendre sur le continent dans le cadre d’une prise en charge de l’Assurance maladie doit pouvoir avoir accès à un hébergement pendant la durée de son séjour.
 
 
Des propositions de mise en œuvre concrètes :
 
Pour mettre en œuvre cette Charte, l’Association a adressé aux candidats 11 propositions concrètes.
  • 8 relèvent des compétences de la CTC
  • 3 nécessiteront d’obtenir des dérogations du Code de la Sécurité Sociale pour tenir compte de la spécificité sanitaire de la Corse (absence de CHU) et rétablir l’équité en matière d’accès aux soins.
 
Article I  - L’accès à l’information.
  • Poursuivre le financement de la Plateforme d’Information du public mise en place par INSEME.
Article II- Le droit à l’accompagnement.
  • Demander l’adaptation de  l’Art 5322-10-7 du Code de la Sécurité Sociale à la spécificité sanitaire de la Corse pour la prise en charge du transport du 2ème parent d’un mineur en Affection de Longue Durée  (ALD).
  • D’ici là poursuivre le financement des dispositifs de prise en charge mis en place par la CTC.
Article III- L’accès au transport. 
  • Demander l’adaptation de l’Art R322-10-4 du Code de la Sécurité Sociale à la spécificité sanitaire de la Corse pour supprimer la demande d’accord préalable pour les spécialités inexistantes en Corse.
  • Intégrer aux Obligations de Service Public de la CTC un dispositif prioritaire réservé aux malades en cas de mouvement de grève ou d’absence de place disponible sur les lignes régulières.
  • Créer un tarif résident pour les  adultes  ayant été évacués et qui doivent rentrer en Corse par ligne régulière.
Article IV- La qualité du transport. 
  • Intégrer aux Obligations de Service Public de la CTC un dispositif permettant aux malades de signaler des besoins spécifiques et demander un accompagnement adapté dès leur arrivée au port ou à l’aéroport et jusqu’à leur point d’arrivée.
  • Créer des procédures de contrôles adaptées à l’état de santé des malades aux postes de filtrage des aéroports (sur le modèle de la procédure négociée par INSEME à l’aéroport de Marseille).
  • Créer des salles d’attente adaptées dans les ports et aéroports de Corse et du continent (sur le modèle du Spaziu L’Aria Serena créé par Air Corsica à l’aéroport de Marseille).
Article V- Le droit à l’hébergement. 
  • Demander l’adaptation du Code de la Sécurité Sociale à la spécificité sanitaire de la Corse par l’ajout d’un article permettant la prise en charge de l’hébergement des malades en ALD et de leurs accompagnateurs.
  • D’ici là poursuivre  les dispositifs de prise en charge du coût de l’hébergement par la CTC.
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Par la voix de sa Présidente, Laetitia CUCCHI : « l’Association tient à remercier les 5 listes qui ont répondu à cet appel, même si, naturellement, l’idéal aurait été de pouvoir avoir une position de l’ensemble des candidats sur un sujet aussi important. Ces 5 listes s'engagent à mettre en oeuvre nos propositions en cas de victoire et nous nous en réjouissons !

Nous souhaitions que la spécificité sanitaire de la Corse ne soit pas une nouvelle fois la grande absente du débat électoral. Nous voulions que l’absence de Centre Hospitalier Universitaire et la problématique que cela entraine en termes de déplacements sur le continent soit au cœur des programmes.

A ce jour nous n’en sommes pas là malheureusement mais nous constatons malgré tout que le sujet a été repris par plusieurs listes et nous en sommes très heureux car la santé et l’accès aux soins sont une préoccupation majeure pour l’ensemble des corses. (L’actualité récente concernant les établissements d’Ajaccio, Bastia et Porto-Vecchio est d’ailleurs est venue conforter cela).

Nous n’acceptons plus le manque d’équité que nous subissons en matière d’accès aux soins ! Nous ne supportons plus la double peine qui vient s’ajouter à la maladie lorsqu’il faut faire face aux difficultés logistiques, administratives et financières d’un départ sur le continent. Les choses doivent évoluer, ici en Corse, dans le cadre des compétences de la CTC mais aussi au niveau national car on ne pas appliquer les règles classiques du Code de la Sécurité Sociale au seul territoire qui n’a pas de CHU et dont la population est contrainte à subir de nombreux déplacements. Nous devons adapter les règles à la spécificité de la Corse.

Tout au long de la campagne, et après l’élection, l’Association INSEME continuera à se mobiliser en ce sens ».