inseme
La plateforme d'information et de solidarité dédiée aux déplacements médicaux sur le continent





Vous devez vous rendre sur le continent pour accompagner un proche en vue d’une hospitalisation, d’examens ou de soins ?
Des aides existent, renseignez-vous, vous pouvez peut-être en bénéficier :



I- LES AIDES FINANCIERES DE L'ASSOCIATION "INSEME"
II- L'ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE (AEEH)
III- L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH)
IV- LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA C.P.A.M
V- LES CONGES POUR ENFANT MALADE
VI- L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE (AJPP)
VII- LES AIDES DE "LA LIGUE CONTRE LE CANCER"
VIII- LES AIDES DE L'ASSOCIATION "LA MARIE-DO"
IX- LES AIDES FINANCIERES DE LA CTC
 

I- LES AIDES DE DE L'ASSOCIATION "INSEME"


Le dispositif "AVANCES REMBOURSABLES" :

1- LE PRINCIPE
 :

Vous bénéficiez d'une prise en charge de l'Assurance maladie mais vous devez payer votre billet de transport (avion ou bateau)? INSEME peut vous éviter d'avoir à supporter cette dépense en vous délivrant une "AVANCE REMBOURSABLE".
Le principe est simple : sous réserve de la fourniture de certains justificatifs et après acceptation, nous vous avançons la somme nécessaire à l'achat de votre billet et vous nous rembourserez à votre retour lorsque vous aurez vous même été remboursés par l'Assurance maladie.

2- EN PRATIQUE :  Pour bénéficier de nos "AVANCES REMBOURSABLES" téléchargez, complétez et renvoyez nous le formulaire ci-dessous (également disponible sur la page d'accueil du site ou dans la rubrique "téléchargements" située en haut de la page).


 
formulaire_ar_2017.pdf Formulaire AR 2017.pdf  (564.27 Ko)


Le dispositif "PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT DU DEUXIEME ACCOMPAGNATEUR D'UN ENFANT MALADE" :

1- LE PRINCIPE :

Vous bénéficiez d'une prise en charge de l'Assurance maladie pour le transport de votre enfant de moins de 18 ans ainsi que pour un accompagnateur, INSEME peut financer le transport (avion ou bateau) d'un deuxième accompagnateur. 
Le principe est simple : sous réserve de la fourniture de certains justificatifs et après acceptation, l'association règle directement le deuxième billet de transport auprès de la compagnie concernée.


2- EN PRATIQUE :  Pour bénéficier de notre dispositif "PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT DU DEUXIEME ACCOMPAGNATEUR D'UN ENFANT MALADE",  téléchargez, complétez et renvoyez nous le formulaire ci-dessous (également disponible sur la page d'accueil du site ou dans la rubrique "téléchargements" située en haut de la page).


 
formulaire_at_2017.pdf Formulaire AT 2017.pdf  (574.25 Ko)

Le dispositif « AIDE AU TRANSPORT des accompagnateurs d'une personne hospitalisée sur le continent pour une longue durée » :
 
1- LE PRINCIPE :
Vous bénéficiez d'une prise en charge de l'Assurance maladie pour un déplacement médical de plus de 30 jours sur le continent ?

Pour faire face à cette difficulté, et dans le cas d’une hospitalisation supérieure à 30 jours, INSEME a décidé de soutenir les familles confrontées à la nécessité de devoir payer elle-même les transports d’un, ou de deux accompagnateurs se relayant au chevet de la personne malade. (jusqu'à 2 billets par mois pour les enfants hospitalisés)

Le principe est simple : sous réserve de la fourniture de certains justificatifs et après acceptation, INSEME peut vous attribuer une aide financière destinée à la prise en charge 1 billet de transport (avion ou bateau) par mois d’hospitalisation pour les accompagnateurs d’une personne hospitalisée. L’Association règlera ces billets directement auprès de la compagnie de transport concernée une fois la réservation effectuée par vos soins.

 
2-EN PRATIQUE :
Pour bénéficier de ce soutien, complétez et renvoyez nous le formulaire ci-dessous (également disponible dans la rubrique « téléchargements » située en haut de la page d’accueil du site)


 
formulaire_at_2017_1.pdf Formulaire AT 2017.pdf  (574.25 Ko)

Le dispositif «AIDE A L'HEBERGEMENT d'une personne en ALD (Affection de Longue Durée) » :
 
1-LE PRINCIPE :
Vous bénéficiez d'une prise en charge de l'Assurance maladie pour un déplacement médical sur le continent dans le cadre d’une ALD (Affection de Longue Durée) ? INSEME peut vous attribuer une aide financière permettant de faire face aux frais de location d'un hébergement.
Le principe est simple : sous réserve de la fourniture de certains justificatifs et après acceptation, INSEME peut vous attribuer une aide financière destinée à la prise en charge d'une partie de vos frais d’hébergement (jusqu'à 50% des frais dans la limite des 30€ par jour)

 
2-EN PRATIQUE :
Pour bénéficier de ce soutien, complétez et renvoyez nous le formulaire ci-dessous (également disponible dans la rubrique « téléchargements » située en haut de la page d’accueil du site)


 
formulaire_ah_2017.pdf Formulaire AH 2017.pdf  (566.06 Ko)

II- L'ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE (AEEH)




1- LE PRINCIPE :
 
Cette allocation, délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département, vise à compenser les frais d’éducation d’un enfant handicapé, elle est versée par votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
 
→ Le montant de l’allocation de base s’élève à 124,54 euros au 1er janvier 2010.
 
Le complément de l’AEEH
 
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées peut octroyer un complément à l’AEEH lorsque le handicap de l’enfant génère des contraintes financières lourdes pour la famille. Ce complément est fonction du coût du handicap de l’enfant, des conséquences du handicap sur l’activité professionnelle du ou des parents de l’enfant.
 
→ Le montant du complément mensuel comprend 6 niveaux variant de 93,41 euro à 1.029,10 euros (cf. art. R 541-2 du code de la sécurité sociale reproduit en annexe).
 
→ Par ailleurs, le parent qui assumerait seul l’éducation de l’enfant handicapé et qui bénéficie d’un complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé peut percevoir une majoration du complément de parent isolé dont le montant, en 2010, varie de 50,60 euro pour la 2ème catégorie à 416,44 euro pour la 6ème catégorie (pas de majoration pour la 1ère catégorie), dès lors que ce parent cesse ou réduit son activité professionnelle ou emploie une tierce personne.
 
NB : En principe, l’attribution de l’AAEH et ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.
 
Il existe cependant un cas particulier : le complément de l’AEEH n’est pas cumulable avec la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui vise à financer, au moins partiellement, les besoins liés à la perte d’autonomie (aides humaines, techniques ou animalières notamment dont a besoin la personne handicapée, ainsi que l’équipement de son logement).
Les bénéficiaires doivent donc opter entre ces deux prestations. Toutefois, le cumul du complément est possible avec la PCH visant l’aménagement du logement ou du véhicule de la famille, ou encore pour compenser un surcoût de transport ; cependant, la décision d’attribution du complément de l’AEEH tiendra compte de la PCH pour déterminer la catégorie du complément, il n’y aura évidemment pas de double indemnisation !
 

2- A RETENIR :
Pour prétendre au bénéficie de l’AEEH, l’enfant doit présenter un taux d’incapacité d’au moins 80% évalué par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), être âgé de moins de 20 ans et résider régulièrement en France.
La CDAPH se réfère au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées contenu en annexe du décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 relatif au code de l’action sociale et des familles.
Ce référentiel est organisé en huit chapitres prenant respectivement en compte les déficiences intellectuelles et les difficultés de comportement, les déficiences du psychisme, les déficiences auditives, les déficiences du langage et de la parole, les déficiences visuelles, celles de l’appareil locomoteur et enfin les déficiences esthétiques.
 A titre de simple exemple, ce guide-barème décrète que « pour les surdités bilatérales dépistées avant l'âge de trois ans, on applique automatiquement le taux d'incapacité de 80% compte tenu des troubles du langage toujours associés. »
Cependant, l’AEEH peut également être attribué à un enfant handicapé présentant un taux d’incapacité de 50% à 79%, à la condition supplémentaire qu’il fréquente un établissement d’enseignement spécialisé ou que son état exige des soins à domicile ou encore un service d’éducation spécialisé est nécessaire.
 

3- EN PRATIQUE :
Pour percevoir l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, il convient de constituer un dossier auprès de la  Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.



4- CONTACT :

MDPH de la Corse-du-Sud : Tel : 04.95.10.40.90 - Fax : 04.95.10.40.93
Site internet du Conseil Général de la Corse-du-Sud : www.cg-corsedusud.fr

MDPH de la Haute-Corse : Tél. : 04 95 30 08 43
Site internet du Conseil Général de la Haute-Corse : www.cg2b.fr

 

III- L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH)




1- LE PRINCIPE :
 
L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une sorte de revenu minimum de subsistance pour les personnes adultes handicapées. Elle est attribuée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sous certaines conditions de ressources, d’âge et de résidence et surtout en fonction du taux d’incapacité de la personne handicapée.
Elle est versée par votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

 
2- A RETENIR :
 
Pour prétendre à l’AAH, il faut, en principe, être âgé de plus de 20 ans et de moins de 60 ans en revanche, il est possible d’en bénéficier dès l’âge de 16 ans. Pour cela, la personne handicapée ne doit plus être considérée comme une personne à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
 
Il faut, en principe, présenter un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, tel que déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La CDAPH se réfère au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées contenu en annexe du décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 relatif au code de l’action sociale et des familles. Ce référentiel est organisé en huit chapitres prenant respectivement en compte les déficiences intellectuelles et les difficultés de comportement, les déficiences du psychisme, les déficiences auditives, les déficiences du langage et de la parole, les déficiences visuelles, celles de l’appareil locomoteur et enfin les déficiences esthétiques.
 
A titre de simple exemple, ce guide-barème décrète que « pour les surdités bilatérales dépistées avant l'âge de trois ans, on applique automatiquement le taux d'incapacité de 80% compte tenu des troubles du langage toujours associés. »
 
Toutefois, une personne handicapée, dont le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%, par ailleurs âgée de moins de 60 ans, qui n’a pas travaillé depuis au moins un an et qui ne peut pas trouver d’emploi du fait de son handicap, peut également solliciter l’AAH.
 
NB : L'AAH est cumulable avec la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Au 1er avril 2010, l’AAH est plafonnée à 696,63 euros. Le montant perçu varie selon les ressources de son titulaire.
 
En l’absence totale de ressources, la personne handicapée percevra ce montant maximal.
Si les revenus annuels de la personne handicapée atteignent 8.359,56 euro lorsqu’elle vit seule (16.719,12 euro quant aux revenus d’un couple dont l’un est handicapé), celle-ci ne peut prétendre au versement de l’Allocation Adulte Handicapé. Ces montants sont majorés de 4.179,78 euro par enfant à charge.
 
NB : Le montant de l’AAH est, en principe, réduit de 70% lorsque la personne handicapée séjourne dans un établissement de santé, en Maison d’Accueil Spécialisé ou si la personne est incarcérée, durant plus de 60 jours.
 
Le montant versé est alors de 208,99 euro. Cette réduction ne s’applique pas notamment lorsque la personne titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé doit s’acquitter du forfait journalier, mais encore si elle a au moins un enfant ou un ascendant à charge.
 

3- EN PRATIQUE :
 
Pour percevoir l’AAH, il convient de constituer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.  
 

4- CONTACTS :

MDPH de la Corse-du-Sud
 : Tel : 04.95.10.40.90 - Fax : 04.95.10.40.93
Site internet du Conseil Général de la Corse-du-Sud : www.cg-corsedusud.fr
 
MDPH de la Haute-Corse : Tél. : 04 95 30 08 43
Site internet du Conseil Général de la Haute-Corse : www.cg2b.fr

 

IV- LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA C.P.A.M




1- LE PRINCIPE :
 
Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) se chargent du remboursement des dépenses de santé. Toutefois, ces indemnités classiques peuvent s'avérer insuffisantes au regard d'une situation familiale ou matérielle difficile.
 
Un arrêté ministériel du 26 octobre 1995 habilite donc chaque CPAM à attribuer à ses assurés sociaux des secours individuels bien distincts des remboursements ordinaires. Ces aides financières personnalisées sont appelées « prestations supplémentaires », voire « secours exceptionnels », parce qu'elles sont versées de façon ponctuelle. Les aides versées en complément des prestations ordinaires vont au-delà des exigences légales en matière de sécurité sociale. Le budget d'action sanitaire et social de chaque caisse lui permet d'agir avec souplesse.
 
Le conseil d'administration de la caisse distribue les sommes de façon ponctuelle et personnalisée, et après examen individuel de chaque situation. Ce dispositif d'aide est à même de vous aider à mieux accompagner un proche malade, notamment votre enfant.
 

2- A RETENIR :
 
Pour prétendre à ces aides, l'assuré (ou ses ayants droit) doit être titulaire de revenus modestes, et ainsi rencontrer des difficultés matérielles et/ou financières liées à un problème de santé.
 
La liste des prestations individuelles est limitativement énumérée par l'article 2 de l'arrêté de 1995. Il y en a 13 et toutes possèdent un objectif commun : faire face aux dépenses causées par la maladie, notamment celle de votre enfant. Les prestations suivantes peuvent faire l’objet d’une demande :
 
- Le ticket modérateur (partie du coût des frais de maladie ou d'hospitalisation restant à la charge de l'assuré),
- Les transports non remboursables et les frais de transport pour visite aux enfants et conjoints hospitalisés,
- La participation aux frais de déplacement de la mère apportant le lait maternel à son enfant hospitalisé,
- La suspension du travail pour visites à un enfant hospitalisé,
- Un arrêt de travail de longue durée,
- L'appareillage divers, optique, dentaire, auditifs, fournitures diverses non remboursables, orthodontie,
- Le forfait journalier (forfait facturé à un patient pour chaque nuit d'hospitalisation).
 
 
3- EN PRATIQUE :
 
L'aidant familial souhaitant bénéficier des prestations extralégales doit avant tout contacter la CPAM dont il relève. Un imprimé « Demande de prestations supplémentaires - aides financières individuelles » est à votre disposition à l'accueil de votre CPAM.
 
En principe, une commission se réunit chaque mois et examine les ressources et les pièces justificatives communiquées. Après étude approfondie de la situation particulière soumise, elle avertit l'assuré social aidant familial de sa décision.
 
NB : Ces aides étant facultatives, il n'est pas possible de contester la décision rendue par le conseil d'administration de la CPAM, ou la commission en charge de ses prestations supplémentaires.
 
Dans certains cas encore, une aide financière individuelle peut être exceptionnellement accordée, bien que toutes les conditions d'ouverture du droit à prestations supplémentaires ne soient pas remplies.
 
NB : Une évaluation sociale, ou enquête sociale, est alors nécessaire. Effectuée par un assistant du service social de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, vous devez obtenir un rendez-vous auprès de ce service. Afin de faciliter la démarche, nous vous indiquons que ces assistants assurent une permanence au sein des CPAM.
 

4- CONTACT :
 
CPAM d'Ajaccio
Adresse : Quartier Les Padules - Boulevard Abbé Recco - BP 910
20702 Ajaccio CEDEX 9
Tél : 3646 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) / Fax : 04 95 20 64 74
Ouverture : du lundi au vendredi de 7h45 à 15h45

CPAM de Bastia
Adresse : 5 avenue Jean Zuccarelli - 20406 Bastia CEDEX 9
Tél : 3646 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) / Fax : 04 95 54 32 55
Ouverture du Lundi au Vendredi : de 8h00 à 16h00
Site internet de l’Assurance maladie : www.ameli.fr

 

V- LES CONGES POUR ENFANT MALADE




1- LE PRINCIPE :
 
Sous certaines conditions, un salarié (homme ou femme) peut s’absenter pour s’occuper de son enfant malade, accidenté ou handicapé. Selon la gravité de l’état de santé de l’enfant, le salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré de trois jours  par an (cas général). 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou d’un congé de présence parentale pendant lequel il peut interrompre son activité.
 

2- A RETENIR :
 
Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant à charge au sens des prestations familiales (donc, notamment, âgé de moins de 20 ans), est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.
 
Le congé de présence parentale est également ouvert, dans des conditions particulières, aux demandeurs d’emploi indemnisés (renseignements auprès de Pôle Emploi), aux travailleurs non salariés, aux VRP, aux employés de maison et aux agents publics. Pour faire la demande d’absence, il suffit d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.
 
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. Le congé de présence parentale fonctionne ainsi comme un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés, que le salarié peut utiliser en fonction des besoins de son enfant malade, handicapé ou accidenté.
 
Au-delà de cette période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé (cette disposition est issue de la loi du 17 mai 2011 citée en référence, en vigueur à compter du 19 mai 2011).
 
Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est suspendu. La durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de ce congé.
 
A l’issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Toutefois, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, s’il a accompli les formalités prévues à l’article L. 1225-52 du Code du travail ; il doit donc adresser une demande motivée à son employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de cette possibilité de retour anticipé dans l’entreprise.
 
La rémunération n’est pas maintenue pendant le congé.
 
La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des conditions plus favorables pour le salarié : versement du salaire, jours de congés supplémentaires…
 
Dans certaines conditions et limites, le salarié peut cependant bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre d’un congé de présence parentale, d’une « allocation journalière de présence parentale » (AJPP) versée par la CAF.
 


3- EN PRATIQUE :
Le congé de présence parentale répond aux modalités suivantes :
 
La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit à congé est celle définie dans le certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant et qui atteste du caractère indispensable d’une présence soutenue auprès de lui et de soins contraignants ; il précise la durée prévisible de traitement de l’enfant.
 
Tous les six mois, cette durée initiale fait l’objet d’un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical qui doit être envoyé à l’employeur ;
 
Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale, ainsi que le certificat médical.
 
Lorsqu’il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, le salarié doit en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l’avance.
 


4- CONTACT :
 
Site internet du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé : www.travail-emploi-sante.gouv.fr

 

VI- L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE (AJPP)




1- LE PRINCIPE:
 
L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) est destinée aux parents ayant un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Elle concerne les enfants de moins de 20 ans dont l'état de santé nécessite la présence d'un parent à ses cotés.
 
Le parent dispose d’un «compte» de 310 jours qu’il décide de prendre quand il veut dans une période de trois ans.
 
Ainsi, les parents n’ont plus à choisir entre une cessation d’activité et le passage à une activité à temps partiel. Ils peuvent s’arrêter de travailler en fonction des besoins liés à l’état de santé de leur enfant : une journée, une semaine, de manière régulière ou non. L'employeur doit être averti 48 heures à l’avance.
 

 2- A RETENIR :
 
Un médecin doit certifier la nécessité d'une présence soutenue d'un parent auprès de l'enfant.
Le droit à l'AJPP est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l'assurance maladie dont dépend votre enfant. Pour cela vous devez fournir un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin.
 
Vous devez interrompre ponctuellement votre activité professionnelle.
Vous êtes salarié : vous devez bénéficier d'un congé de présence parentale. Pour cela vous devez en faire la demande auprès de votre employeur.
Vous êtes au chômage indemnisé : dès que vous bénéficierez de l'AJPP, le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspendu à la demande de la Caf.
 
Vous ne devez pas recevoir : les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail, l'allocation forfaitaire de repos maternel, ou l'allocation de remplacement pour maternité, une pension de retraite ou d'invalidité, le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation aux adultes handicapés, un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex allocation d'éducation spéciale) versé pour cet enfant, une allocation de chômage.
 
NB : Si vous êtes au chômage non indemnisé, vous ne pouvez pas bénéficier de l'AJPP.
 
Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum.
Il vous sera versé autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.
 
Le montant de l'allocation journalière varie selon votre situation familiale :
Vous vivez en couple, vous recevrez 41,79 €
Vous vivez seul(e), vous recevrez 49,65 €
Exemple : vous vivez seul(e) et vous vous absentez de votre travail pendant 5 jours au cours du mois, vous recevrez 248,25 € (soit 49,65 € multiplié par 5).
 
Le complément pour frais :
Un complément mensuel pour frais de 106,88 € peut vous être versé si vous avez engagé des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant pour un montant égal ou supérieur à 107,41 €. Il peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n'est versée.
(Montants valables jusqu'au 31/12/11)
 
Vos ressources 2009 ne doivent pas dépasser une limite variable selon votre situation :
 
Votre situation        Couples avec un seul revenu                    Parents isolés oucouples avec deux revenus
                     1 enfant                                   24 648 € 32 574 €
                     2 enfants                                     29 578 € 37 504 €
                     3 enfants 35 493 € 43 419 €
                     par enfant en plus 5 915 € 5 915 €
 
 
Le versement de l'AJPP vous permet d'ouvrir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant toute sa durée.
 
Si vous recevez l'allocation journalière de présence parentale, la Caf peut, sous certaines conditions, vous affilier gratuitement àl'assurance vieillesse en réglant les cotisations à votre place.
 
 

3- EN PRATIQUE :
 
Vous devez remplir un « Formulaire d'Allocation Journalière de Présence Parentale » disponible dans la rubrique téléchargements.
 
Faites remplir par votre médecin l'attestation médicale précisant la durée prévisible de traitement (à compléter sur le formulaire ou à joindre sur papier libre). Retournez le formulaire rempli par vous et votre médecin, sans oublier de joindre le certificat médical, sous pli confidentiel, établi par le médecin. Ce certificat sera transmis par votre CAF au médecin conseil de l'assurance maladie. Si vous êtes au chômage indemnisé, votre CAF demandera aux Pôle emploi de suspendre votre indemnisation pendant la durée de versement de l'AJPP. Tous les six mois, votre Caf vous adressera un formulaire pour vous permettre de renouveler votre demande.
 

 
4- CONTACT :
 
CAF de la Corse du sud
Adresse : 19, Avenue Impératrice Eugénie - B.P. 415 20306 AJACCIO CEDEX
Téléphone : 0810 25 20 10

CAF de la Haute-Corse
Adresse : 7, av. Jean Zuccarelli - 20408 BASTIA Cedex 9
Tél. : 04 95 54 11 00 / Fax : 04 95 32 66 14


Site internet de la CAF : www.caf.fr

 

VII- LES AIDES DE "LA LIGUE CONTRE LE CANCER"




1- LE PRINCIPE:
 
Le Comité départemental de la Ligue contre le cancer peut apporter une aide financière lorsque la maladie engendre des difficultés financière pour le malade ou sa famille.
 

2- A RETENIR :
 
Le Comité départemental de la Ligue contre le cancer peut attribuer des aides financières de secours dans un plafond de 800 euros.
Cette aide doit être sollicitée par une assistante sociale du Conseil général et peut être renouvelée si nécessaire.
 

 
3- EN PRATIQUE :
 
S’adresser à l’Assistance sociale du Conseil général de son département,  elle fera le bilan de votre situation financière, et après avoir mobilisé l’ensemble des aides disponibles auprès des institutionnels, elle adressera, si nécessaire, un rapport au Comité départemental de la Ligue contre le cancer qui pourra alors délivrer une aide financière et / ou financer une partie des frais d’hébergement engagés par l’accompagnateur d’une personne malade.
 
 
4- CONTACT :
 
Comité départemental de la Ligue contre le cancer 2A :
Adresse : Ligue contre le cancer - Comité Corse-du-Sud / BP215 - 20100 Sartène
Tél : 04 95 76 02 39, Fax : 04 95 76 80 20
Mail :
cd20a@ligue-cancer.net    / Site Internet : http://www.ligue-cancer.net/cd20a
 
Comité départemental de la Ligue contre le cancer 2B :
Adresse : Ligue contre le cancer - Comité Haute-Corse
Clinique Maymard - Rue Marcel Paul - 20200 Bastia
Tél : 04 95 31 42 90, Fax : 04 95 31 42 90
Mail : cd20b@ligue-cancer.net     / Site Internet : www.ligue-cancer-2b.skyrock.com
 
Conseil Général de la Corse-du-Sud 
Adresse : Hôtel du Département - Palais Lantivy BP. 414 20183 AJACCIO Cedex
Tel : 04 95 29 13 00
Site internet : www.cg-corsedusud.fr
 
Conseil Général de la Haute-Corse
Adresse : Rond point Maréchal Leclerc - 20 200 BASTIA
Tel : 04 95 55 55 55
Site internet : www.cg2b.fr   
 

 

VIII- LES AIDES DE L'ASSOCIATION "LA MARIE-DO"


1- LE PRINCIPE:
 
L'Association "La Marie-Do" peut apporter une aide financière lorsque la maladie engendre des difficultés financière pour le malade ou sa famille.
 

2- A RETENIR :
 
Cette aide doit être sollicitée par une assistante sociale du Conseil général.
 

 
3- EN PRATIQUE :
 
S’adresser à l’Assistance sociale du Conseil général de son département,  elle fera le bilan de votre situation financière, et après avoir mobilisé l’ensemble des aides disponibles auprès des institutionnels, elle adressera un rapport à l'Association "La Marie-Do" qui pourra alors délivrer une aide financière.
 
 
4- CONTACT :

1, Allée des Plages
Les Hauts de la Résidence du Golfe
20 166 PORTICCIO

Tél: 04 95 29 05 82
Fax: 04 95 29 07 59
Mail: assolamariedo@gmail.com 
Site internet : www.lamariedo.com



 

IX- LES AIDES DE LA CTC

L'aide à l'hébergement


1- LE PRINCIPE
:
La CTC a décidé de compenser les coûts supportés par les structures susceptibles de bénéficier aux enfants malades et à leurs accompagnants en fonction du nombre d’enfants et d’accompagnants accueillis. L’idée est de contribuer à pérenniser cet accueil en participant au coût de fonctionnement des établissements. 
 

2- A RETENIR :
Cela se traduit par un soutien direct pour les familles d’enfants hébergés dans le cadre d’une convention passée avec les structures concernées.
 
 
3- EN PRATIQUE :
 La subvention est ainsi calculée à partir d’un forfait à la nuitée qui regroupe une partie des coûts fixes de fonctionnement des associations ainsi que la totalité du reste à charge des personnes hébergées (patients et/ou accompagnants). La convention précise les justificatifs à fournir en fin d’année et le dispositif est verrouillé en appliquant les critères suivants :
- hospitalisation ou soins ayant donné lieu à une entente préalable ;
- limitation de la prise en charge à un accompagnant par enfant (autorisé dans le cadre du contrôle médical) ou deux en cohérence avec le dispositif dédié au transport du second accompagnant.


4- CONTACT :
Tél: 04 20 03 94 79 / 96 22

 


Le remboursement du transport du second accompagnateur d'une enfant hospitalisé sur le continent


1- LE PRINCIPE:
La CTC peut prendre en charge le transport du second accompagnant dès lors que la prise en charge d’un enfant âgé de 0 à 18 ans et d’un premier accompagnant soumise à une autorisation de contrôle médical est accordée (par les CPAM ou la MSA par exemple) et quand les 2 critères suivants sont remplis :
- reconnaissance d’une affection de longue durée exonérante prise en charge à 100 %
- hospitalisation d’une durée minimale de 3 jours.
 

2- A RETENIR :
Une prise en charge du trajet du deuxième accompagnant pour une durée d’hospitalisation inférieure à 3 jours est néanmoins envisageable pour les séjours en néonatologie et réanimation néonatale.

NB: cas particulier des retours d’enfants ayant fait l’objet d’une évacuation sanitaire sur le continent : dans ce cas précis, l’enfant ne bénéficie pas du tarif résident. Un tarif spécifique plus avantageux qu’un tarif aller simple est proposé par Air Corsica. 
 
 
3- EN PRATIQUE :
Il vous reviendra d'avancer l'argent nécessaire à l'achat de billet et le remboursement sera effectué par la CTC a posteriori en appliquant la grille tarifaire de la sécurité sociale qui prévoit, sur une base de remboursement à 100 %, les remboursements suivants :
- l’avion est remboursé au prix réel du billet soit entre 156 € et 168 € pour Marseille et Nice et 254 € pour Paris.
- le bateau est remboursé selon la destination :
Nice : entre 80,60 € et 85,60 € couchette et taxes comprises (le prix peut être majoré de 5 € selon les zones ;
Marseille : entre 108,60 € et 113,60 € couchette et taxes comprises (le prix de la couchette est également susceptible d’être majoré de 5 % selon la zone).
 
Le remboursement sera effectué sur présentation d’un ensemble de justificatifs permettant de s’assurer de la prise en charge de l’enfant et du premier accompagnant par l’assurance maladie ainsi que du respect des critères définis par la CTC.

NB: Certaines des pièces requises devront néanmoins être transmises au service instructeur avant le départ afin de constituer le dossier. Le remboursement sera opéré une fois les pièces manquantes remises.

A ce titre, les pièces à fournir seront les suivantes :
• Avant le départ :
- copie de l’attestation de droits de l’enfant hospitalisé ;
- copie du courrier notifiant l’accord préalable ;
- copie du volet 3 de la demande d’entente préalable permettant de connaître le taux de prise en charge ;
copie du bon de transport (le cas échéant).
• Au retour :
- le bulletin de situation ou certificat de passage mentionnant l’identité du patient et la durée d’hospitalisation ;
- la facture du voyage et les justificatifs d’embarquement (cartes d’embarquement dans le cas d’un transport en avion).


4- CONTACT :
Tél: 04 20 03 94 79 / 96 22